"Vie privée du salarié - Licéité de la vidéosurveillance en entreprise malgré l’absence d’information des salariés " - Hélène Sanzey
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
La vidéosurveillance secrète des salariés ne porte pas une atteinte repréhensible à leur droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle répond à des motifs légitimes et ne méconnait pas le principe de proportionnalité.
➤ Des caméras de vidéosurveillance, dont les enregistrements servent à fonder le licenciement de salariés, peuvent être installées sans en avertir préalablement les salariés, en cas de soupçons raisonnables de vol.
➤La Cour de cassation, très stricte à ce sujet, fait toujours primer l’information préalable des salariés.
Hélène Sanzey - Semaine juridique Social – 11 février 2020 – n° 6-7
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