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Qualité à agir d’un syndicat lorsque l’action a pour objet de solliciter, sur le fondement de l’égalité de traitement, des augmentations générales de salaire

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

L’action du syndicat tendant à la reconnaissance d’une irrégularité au regard du principe de l’égalité de traitement et à mettre fin à cette irrégularité relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la circonstance que seuls quelques salariés de l’entreprise seraient concernés par la violation du principe d’égalité de traitement alléguée étant sans incidence sur le droit d’agir du syndicat.
Cass. soc. 22 novembre 2023, n° 22-11.238 FS-B
 
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