Rupture conventionnelle et pouvoir disciplinaire : existence d’un vice du consentement
Publié le :
13/10/2015
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Les juges du fond annulent la rupture conventionnelle conclue entre le salarié et l'employeur au motif qu'avant la signature de celle-ci, l'employeur lui avait adressé plusieurs courriers le mettant en demeure de reprendre son poste, avait refusé de lui accorder ses congés en l'absence de demande précise et préalable, puis l'avait mis à pied à titre conservatoire avec convocation à un entretien préalable à son licenciement. Il avait ainsi exercé son pouvoir disciplinaire avant la signature de la convention de rupture, laquelle comportait une indemnité de départ inférieure de moitié à celle envisagée dans le cadre des pourparlers initiaux.
L’employeur conteste cette solution en arguant que le seul exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, créant un climat conflictuel, avant la signature d'une rupture amiable, n'affecte pas en lui-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue par les parties. Il ajoute que le consentement du salarié d'opter pour une rupture conventionnelle ne se trouve vicié que s'il est établi que l'employeur a usé de son pouvoir disciplinaire pour inciter le salarié à faire le choix d'une rupture amiable.
La Cour de cassation rejette le moyen et approuve les juges du fond : « le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'un vice du consentement".
Cass. soc. 16 septembre 2015n° 14-13.830 FS-PB
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