"Tarification applicable à l ' établissement issu d' une cession de fonds de commerce", par Bruno Fieschi
Publié le :
23/03/2016
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Les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif. Quid des établissements issus d’un précédent établissement : sont-ils considérés comme des établissements nouveaux ? Commentaires sous arrêt Cass. 2e civ., 21 janv . 2016, n° 14-28.981, F-PB, Semaine juridique Social n° 10 du 15 mars 2016
Historique
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Santé et sécurité au travail
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Déclaration AT avec réserves de l’employeur : le principe du contradictoire doit être respecté
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l'article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale, en cas de rése...
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Pas d’intérêt à agir du syndicat en contestation de la participation résultant d’un transfert frauduleux de contrats
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spé...
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Chronique jurisprudentielle mensuelle de Marine Conche dans "Perspectives Entrepreneur"
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Dans les médiasTous les mois, Marine Conche publie une chronique de jurisprudence dans la re...