En cas d’absence d’information sur la convention collective applicable le préjudice est automatique
Publié le :
18/05/2015
18
mai
mai
05
2015
L'absence d'information dans le contrat de travail ou les bulletins de paie sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié.
Cette solution est une confirmation de jurisprudence : dès lors que le juge constate un défaut d’information sur le dispositif conventionnel applicable, il accorde une indemnisation au salarié sans que celui-ci ait à prouver l’existence d’un préjudice.
Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13-26.312 F-D
Historique
-
Intervention de Joël Grangé au colloque "Améliorer les mobilités domicile-travail"
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé au colloque "Améliorer les mobilités domicile-tra...
-
En cas d’absence d’information sur la convention collective applicable le préjudice est automatique
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'absence d'information dans le contrat de travail ou les bulletins de paie s...
-
Portée d’une transaction sur les droits relatifs aux options de souscription d’actions
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLes droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur ti...
-
Violation du statut protecteur du délégué du personnel : indemnité limitée à 30 mois
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLe délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail...