Obligation d’information de salariés en cas de cession : le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel
Publié le :
01/06/2015
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l'économie sociale et solidaire (dite loi Hamon) obligeant les chefs des entreprises de moins de 250 salariés à informer ces derniers d’un projet de cession de leur entreprise pour leur permettre de présenter une offre de reprise, sous peine de l’annulation de la cession.
Le conseil constitutionnel a trois mois pour statuer sur la conformité de ces dispositions aux droits garantis par la constitution, notamment au droit de propriété, et aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines garantis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Notons que ces dispositions de la loi Hamon sont également visées par un article ajouté par le sénat au projet de loi Macron. CE QPC 2015-476 du 22 mai 2015 n° 386792
Historique
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