Grève : obligations en matière de revendicationsGrève : obligations en matière de revendications
Publié le :
01/12/2014
01
décembre
déc.
12
2014
Trois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettre de revendications professionnelles reçue par l'employeur le jour de la grève. Les grévistes avaient, dès le commencement de la cessation du travail, informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail du motif de leur grève. La société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son dirigeant immédiatement après la cessation du travail.
Les grévistes ont été licenciés pour faute lourde en raison de leur participation à un mouvement illicite, faute pour l’employeur d’avoir été correctement informé des revendications. La Cour de cassation rejette l’argumentation. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.858 FS-PBTrois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettre de revendications professionnelles reçue par l'employeur le jour de la grève. Les grévistes avaient, dès le commencement de la cessation du travail, informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail du motif de leur grève. La société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son dirigeant immédiatement après la cessation du travail.
Les grévistes ont été licenciés pour faute lourde en raison de leur participation à un mouvement illicite, faute pour l’employeur d’avoir été correctement informé des revendications. La Cour de cassation rejette l’argumentation. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.858 FS-PB
Historique
-
"L'employeur peut contrôler la liberté de circulation des représentants du personnel", article de Jeannie Crédoz-Rosier"L'employeur peut contrôler la liberté de circulation des représentants du personnel", article de Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Dans les médiasL’employeur peut-il contrôler la circulation de ses représentants du personne...
-
"Accident du travail : possibilité de rupture conventionnelle", article de Marine Conche
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Dans les médiasAprès avoir admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec...
-
"La délégation unique répond aux seuils sociaux", intervention de Nabila Fauché-El Aougri"La délégation unique répond aux seuils sociaux", intervention de Nabila Fauché-El Aougri
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Dans les médiasLa négociation sur la modernisation du dialogue social actuellement en cours...
-
Grève : obligations en matière de revendicationsGrève : obligations en matière de revendications
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailTrois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettr...