Après la notification du licenciement économique, la fraude doit être constatée
Publié le :
09/02/2015
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La Cour de cassation confirme que les possibilités de reclassement, lors d'un licenciement pour motif économique, s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. L'embauche des salariés postérieurement au licenciement n'induit pas nécessairement une carence de l'employeur dans ses recherches de reclassement. Seule la fraude pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle doit être expressément constatée par le juge.
Cass soc., 19 novembre 2014, n° 13-18.336La Cour de cassation confirme que les possibilités de reclassement, lors d'un licenciement pour motif économique, s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. L'embauche des salariés postérieurement au licenciement n'induit pas nécessairement une carence de l'employeur dans ses recherches de reclassement. Seule la fraude pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle doit être expressément constatée par le juge.
Cass soc., 19 novembre 2014, n° 13-18.336
Historique
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Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la rechute
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance...