La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs
Publié le :
26/05/2015
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Si l’employeur peut définir le montant d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles, la répartition de cette enveloppe entre les salariés est soumise au respect de l’égalité de traitement.
Une cour d'appel ayant relevé que le salarié n'avait pas reçu d'augmentation individuelle de salaire en application de l'accord de négociation annuelle des salaires, quand d'autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation, a ainsi fait ressortir que ce salarié rapportait la preuve d'éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. L'employeur n'établissant pas l'existence d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, il est condamné à payer au salarié des dommages-intérêts au titre d'une discrimination salariale.
Cass. soc. 6 mai 2015 n° 13-25.821 F-D
Historique
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