Les formalités de renonciation à la clause de non-concurrence définies contractuellement sont impératives
Publié le :
01/08/2024
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Les modalités de renonciation à une clause de non-concurrence sont fixées dans la clause elle-même. La Cour de cassation a rappelé que ces modalités sont à respecter strictement.
En l’espèce, la clause de non-concurrence d’un salarié prévoit la possibilité pour l’employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail. Or, l’employeur renonce à la clause dans le délai prévu mais par l’envoi d’un courriel. La Cour de cassation juge que la cour d’appel a exactement retenu que l’employeur n’avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence.
Elle rejette ainsi l’argument de l’employeur selon lequel la renonciation de l'employeur à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence doit être claire et non équivoque, et que les modalités contractuelles de renonciation n'en conditionnent la validité qu'au regard du délai de prévenance qui y est mentionné et non des modalités formelles de cette renonciation, dont le salarié peut être informé par tout moyen
Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-17.452 FB