Le forfait jours dans la branche commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire invalidéLe forfait jours dans la branche commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire invalidé
Publié le :
16/02/2015
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Les dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire se limitant à prévoir un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique dans le cadre du suivi de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, et celles de l’accord d'entreprise prévoyant seulement l’organisation sur cinq jours de l’activité des salariés concernés, aux fins qu’ils puissent exercer utilement leur droit au repos hebdomadaire et l’établissement d’un document récapitulant leur présence sur l’année, ne suffisent pas à assurer la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos.
Il en résulte donc que la convention de forfait en jours est nulle, et le salarié est fondé à réclamer un rappel d’heures supplémentaires.
Cass soc 4 février 2015 n° 13-20.891 FS-PBLes dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire se limitant à prévoir un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique dans le cadre du suivi de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, et celles de l’accord d'entreprise prévoyant seulement l’organisation sur cinq jours de l’activité des salariés concernés, aux fins qu’ils puissent exercer utilement leur droit au repos hebdomadaire et l’établissement d’un document récapitulant leur présence sur l’année, ne suffisent pas à assurer la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos.
Il en résulte donc que la convention de forfait en jours est nulle, et le salarié est fondé à réclamer un rappel d’heures supplémentaires.
Cass soc 4 février 2015 n° 13-20.891 FS-PB
Historique
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