L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le :
07/04/2014
07
avril
avr.
04
2014
L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L 2325-35 du Code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation qui a censuré les juges du fond pour avoir jugé que "l’expert-comptable, commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister, n’a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu’il a été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d’obtenir les documents manquants". Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-26.964 FS-PB
Historique
-
L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleL’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’art...
-
Travail dissimulé : inconstitutionnalité des dispositions relatives aux visites, perquisitions et saisies dans les lieux de travail
Publié le : 06/04/2014 06 avril avr. 04 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSuite à la transmission par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil consti...
-
Préretraite amiante : l’indemnisation du préjudice d’anxiété est accordée sans avoir à prouver cette anxiété
Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa prise en charge d’une maladie liée à l’amiante au titre de la législation...