L’obligation de reclassement s’applique même si le salarié a déjà refusé le poste à proposerL’obligation de reclassement s’applique même si le salarié a déjà refusé le poste à proposer
Publié le :
15/12/2014
15
décembre
déc.
12
2014
L'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser. Ainsi, cette obligation s’applique, même lorsque le salarié a déjà fait savoir qu’il refusait le poste disponible.
La Cour de cassation applique ce principe dans une affaire particulière : le salarié avait refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique portant sur le nombre d’heures travaillées et sa rémunération, et avait été licencié pour motif économique le mois suivant. Or, relevant que l'employeur n’avait pas proposé à l’intéressé, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu’il avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, la Haute juridiction approuve la cour d'appel d’en avoir déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement.
Cass. soc. 3 décembre 2014 n° 13-19.697 FS-DL'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser. Ainsi, cette obligation s’applique, même lorsque le salarié a déjà fait savoir qu’il refusait le poste disponible.
La Cour de cassation applique ce principe dans une affaire particulière : le salarié avait refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique portant sur le nombre d’heures travaillées et sa rémunération, et avait été licencié pour motif économique le mois suivant. Or, relevant que l'employeur n’avait pas proposé à l’intéressé, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu’il avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, la Haute juridiction approuve la cour d'appel d’en avoir déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement.
Cass. soc. 3 décembre 2014 n° 13-19.697 FS-D
Historique
-
Recours à l’expertise et ordre du jour du CHSCTRecours à l’expertise et ordre du jour du CHSCT
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleDès lors que l'ordre du jour de la réunion prévoyait la mise en place d'une c...