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Preuve du caractère réalisable des primes d'un salarié représentant du perosnnel

Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Il appartient à l’employeur d’établir que les objectifs qu’il avait fixés au salarié étaient réalisables notamment au regard des heures de délégation du salarié.
La Cour de cassation rappelle un principe déjà connu concernant la charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs que l’employeur fixe au salarié pour en faire dépendre, comme en l'espèce, le paiement d’une prime. Elle précise toutefois que le caractère réalisable des objectif doit tenir compte du temps d’activité effectif du salarié dans la mesure où celui-ci disposait d’heures de délégation.
Cass. soc. 3 juillet 2024 n° 22-22.283 FD

 
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