Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le :
23/03/2015
23
mars
mars
03
2015
Un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal de l’Acaata, à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété.
Cass. soc. 3 mars 2015 n° 13-20.486 FP-PBR
Historique
-
Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUn salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de...
-
Sanction pécuniaire prohibée : suppression d’une prime en cas d’accident responsable du salarié
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne prime de non-accident qui n’est supprimée que dans les cas où le salarié...