Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Dans les médias
  3. "Contrat de travail - Pleins feux sur la clause de non-sollicitation" (Cass. com., 27 mai 2021) par Grégoire Loiseau

"Contrat de travail - Pleins feux sur la clause de non-sollicitation" (Cass. com., 27 mai 2021) par Grégoire Loiseau

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Dans les médias

Solution. – Il est jugé pour la première fois par la juridiction commerciale que la clause de non-sollicitation porte atteinte aux principes de la liberté du travail et de la liberté d’entreprendre et qu’elle n’est en conséquence licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.

Impact. – Désormais menacée d’être annulée quand elle était auparavant toujours valable, la clause ne disparaîtra pas forcément de la pratique contractuelle, le risque de contentieux étant faible et l’annulation de la clause n’étant pas nécessairement encourue en cas de litige.

Décryptage par Grégoire Loiseau, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) et Consultant cabinet Flichy Grangé Avocats.

Note publiée dans La Semaine juridique Social n° 28/13 juillet 2021 (réservée aux abonnés)
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK