La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis

Historique

• Le barème Macron est validé par la Cour de cassation
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a rendu ses avis sur le barème des indemnités de licenci...
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• La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir, pour chaq...
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• Barème Macron : la Cour de cassation rendra son avis le 17 juillet
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La Cour de cassation s'est réunie ce lundi 8 juillet matin pour statuer sur l...
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• Harcèlement moral : les agissements de la victime ne peuvent limiter l’indemnisation
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des...
  • danslesmedias-5d1e19d89fd9c.png
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• Application du barème : saisine pour avis de la Cour de cassation
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La question de la conventionalité du barème Macron arrive devant la Cour de c...
  • CPH Louviers 10 avril 2019 n° 17/00373
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• Redressement : le PV de l'inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'emplo...
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