Etendue de l’obligation de formation de l’employeurEtendue de l’obligation de formation de l’employeur
Publié le :
16/07/2014
16
juillet
juil.
07
2014
L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail mais également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. La Cour de cassation précise à cet égard que cette obligation de veiller au maintien de l’employabilité des salariés relève de l'initiative de l'employeur. L’argument selon lequel les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail est donc inopérant. Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.916 FS-PBL’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail mais également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. La Cour de cassation précise à cet égard que cette obligation de veiller au maintien de l’employabilité des salariés relève de l'initiative de l'employeur. L’argument selon lequel les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail est donc inopérant. Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.916 FS-PB
Historique
-
La volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciementLa volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciement
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUne société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un...
-
Suicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de serviceSuicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de service
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesUn suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le...
-
Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégat...