Historique

• Dispense légale de reclassement en cas d’inaptitude : état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans l’emploi
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Lorsque l’avis d’inaptitude rendu par un médecin du travail mentionne express...
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• Assiette de calcul des indemnités de licenciement en cas de mi-temps thérapeutique
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps pa...
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• Reprise du travail à temps partiel préconisé par le médecin du travail : le salarié peut refuser la réintégration à temps partiel
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  À la suite d’un arrêt de travail si le salarié, accidenté du travail, est déc...
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• Reclassement du salarié conforme à l'avis d'inaptitude du médecin du travail mais avec une diminution de salaire : licenciement du salarié en cas de refus
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'u...
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• Inaptitude du salarié et reprise du versement du salaire : le refus par le salarié du poste proposé ou l’exercice d’un recours sont sans incidence sur le délai d’un mois
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de...
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• L’indemnisation des dommages liés à une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce sur les compétences respectives du conseil d...
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