Un accord peut déroger aux conditions d’effectif de 50 salariés pour un comité d’établissement mais l’exclure pour le DS
Publié le :
28/04/2014
28
avril
avr.
04
2014
Un accord collectif peut prévoir une dérogation conventionnelle au seuil légal de 50 salariés pour la mise en place de comité d’établissement, mais exclure cette dérogation pour la désignation d’un délégué syndical (DS) dans l’établissement. Dans cette affaire, un accord d’entreprise fixant la liste des établissements distincts prévoyait la mise en place d’un comité d’entreprise dérogatoire dans les établissements employant moins de 50 salariés. Dans l’un d’eux un DS est désigné. L’employeur demande l’annulation de cette désignation au motif que légalement un syndicat ne peut pas désigner un DS dans un établissement de moins de 50 salariés (C. trav. art. L 2143-3). Pour le syndicat au contraire, conformément à la jurisprudence, la reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place du comité d’établissement permet la désignation d’un DS dans le même périmètre. La Cour de cassation rejette cet argument : « si l’accord du 26 mai 2011 prévoyait une dérogation à la condition d’effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d’établissement, il écartait expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales ». Dès lors, « la désignation des DS ne pouvait s’effectuer qu’aux conditions prévues par les textes légaux". Cass. soc. 9 avril 2014 n° 13-16.774 FS-PB
Historique
-
Enquête de la CPAM
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa CPAM est tenue, lorsqu’elle procède à une enquête sur un accident du trava...
-
Un accord peut déroger aux conditions d’effectif de 50 salariés pour un comité d’établissement mais l’exclure pour le DS
Publié le : 28/04/2014 28 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleUn accord collectif peut prévoir une dérogation conventionnelle au seuil léga...
-
Accident de service : chute d’un agent dans le réfectoire de son établissement
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesUn agent territorial affecté à un collège est victime d’une chute dans le réf...