CDD : l'employeur ne peut invoquer une faute commise au cours d'un précédent contrat.
Publié le :
03/05/2023
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La faute grave du salarié est l’une des causes légales de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD). La Chambre sociale se prononce sur sa prise en considération dans l’hypothèse particulière où le salarié a conclu plusieurs CDD successifs et où l’employeur se prévaut, pour justifier la rupture anticipée du dernier contrat, d’une faute grave commise au cours de l’exécution d’un des contrats précédemment conclus. La Cour de cassation ne l’admet pas.
L’employeur faisait pourtant valoir qu’il n’avait pas connaissance des faits fautifs lors de l’exécution du contrat au cours duquel ils avaient été commis et qu’il n’avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié qu’au cours de l’exécution du dernier contrat, à la suite d’une enquête qu’il avait diligentée. Mais la Chambre sociale oppose à cela une application littérale du texte, l’article L. 1243-1, alinéa 1er, du Code du travail selon lequel, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Selon les juges de cassation, il se déduit de ce texte que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat en cours.
Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227 FS-B