Redressement Urssaf : la lettre d’observations doit être signée par tous les inspecteursRedressement Urssaf : la lettre d’observations doit être signée par tous les inspecteurs
Publié le :
01/12/2014
01
décembre
déc.
12
2014
Selon le Code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
En application de ce principe, la Cour de cassation a précisé que lorsque plusieurs inspecteurs effectuent le contrôle, la lettre d'observations doit comporter la signature de chacun d’entre eux. A défaut, la lettre doit être déclarée nulle.
Cass. 2e civ. 6 novembre 2014 n° 13-23.990 FS-PBSelon le Code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
En application de ce principe, la Cour de cassation a précisé que lorsque plusieurs inspecteurs effectuent le contrôle, la lettre d'observations doit comporter la signature de chacun d’entre eux. A défaut, la lettre doit être déclarée nulle.
Cass. 2e civ. 6 novembre 2014 n° 13-23.990 FS-PB