Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Les formalités de renonciation à la clause de non-concurrence définies contractuellement sont impératives

Les formalités de renonciation à la clause de non-concurrence définies contractuellement sont impératives

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Les modalités de renonciation à une clause de non-concurrence sont fixées dans la clause elle-même. La Cour de cassation a rappelé que ces modalités sont à respecter strictement.
En l’espèce, la clause de non-concurrence d’un salarié prévoit la possibilité pour l’employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail. Or, l’employeur renonce à la clause dans le délai prévu mais par l’envoi d’un courriel. La Cour de cassation juge que la cour d’appel a exactement retenu que l’employeur n’avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence.
Elle rejette ainsi l’argument de l’employeur selon lequel la renonciation de l'employeur à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence doit être claire et non équivoque, et que les modalités contractuelles de renonciation n'en conditionnent la validité qu'au regard du délai de prévenance qui y est mentionné et non des modalités formelles de cette renonciation, dont le salarié peut être informé par tout moyen
Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-17.452 FB
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK