Le chiffre à retenir | Revalorisation de la limite d'exonération de la part patronale des titres-restaurant
Publié le :
29/06/2023
29
juin
juin
06
2023
En application des articles 81 19° du Code général des impôts et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans une certaine limite, la part patronale des titres-restaurant, dès lors qu’elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre. Cette limite d’exonération, fixée à 6,50 euros depuis le 1er janvier dernier, est portée à 6,91 euros par décret n°2023-422 du 31 mai 2023, publié au Journal officiel du 2 juin dernier.
Rappelons par ailleurs qu’aux termes de l’article 81 précité, cette limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
Historique
-
"Le salaire - la garantie de paiement des salaires - le bulletin de paie" par Camille Ventejou
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDans les médiasLe salaire Face à l’inflation qui se situe, depuis près d’un an, autour de...
-
L'arrêt à ne pas manquer | La prescription de l'action en paiement de la participation
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDepuis les différentes réformes de la prescription, la question de la prescri...
-
La date à retenir : déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéEn application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouv...