La consultation des représentants du personnel ne s'impose pas lorsque sur trois suppressions de poste envisagées, un seul salarié est licencié
Publié le :
09/05/2023
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Dès lors qu’au moins deux licenciements économiques sont envisagés, le licenciement est collectif avec l’effet que l’employeur doit alors consulter les représentants du personnel. C’est en principe au moment où l’employeur envisage de procéder à des licenciements économiques que leur nombre est déterminé. Mais il peut advenir que certains salariés soient reclassés, au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, du groupe. Peut-on alors tenir compte du nombre de salariés reclassés pour déterminer si l’employeur doit consulter les représentants du personnel ?
La Cour de cassation l’admet dans une espèce dans laquelle un employeur, envisageant un licenciement économique par la suppression de trois postes de travail, avait engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique. Deux des salariés concernés ayant accepté leur reclassement au sein d’autres sociétés du groupe, l’employeur n’avait pas consulté les représentants du personnel, estimant qu’un seul licenciement était en définitive envisagé. A la différence des juges du fond, la Chambre sociale décide qu’il n’était pas effectivement tenu de le faire. Elle en justifie par la considération que si, légalement, l’employeur a l’obligation de consulter les représentants du personnel lorsqu’il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d’au moins deux salariés dans une même période de trente jours, à partir du moment où deux des salariés concernés ont accepté leur reclassement interne au sein du groupe, le licenciement n’est envisagé qu’à l’égard d’un seul salarié.
Cass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-10.391, FS-B