Le défaut d’information du salarié en matière de portabilité de la prévoyance est sanctionné
Publié le :
10/03/2014
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En cas de licenciement, le salarié qui n’est pas informé des droits dont il bénéficie en matière de maintien des garanties de prévoyance peut obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation approuvant ainsi la position adoptée par certaines cours d’appel (Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-21.999). A cela pourrait s’ajouter l’indemnisation de la perte d’une chance de bénéficier de ces garanties.
Historique
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Le défaut d’information du salarié en matière de portabilité de la prévoyance est sanctionné
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéEn cas de licenciement, le salarié qui n’est pas informé des droits dont il b...