Fr En

Obligation de loyauté : travailler pour un concurrent pendant un arrêt de travail est une faute grave

Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015

Un salarié ayant exercé, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d'une société concurrente, l'exercice d'une telle activité cause nécessairement un préjudice à l'employeur. La violation de l'obligation de loyauté rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et son licenciement pour faute grave est considéré comme légitime.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-18.354 F-D

Historique

<< < ... 238 239 240 241 242 243 244 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page