Obligation de loyauté : travailler pour un concurrent pendant un arrêt de travail est une faute grave
Publié le :
09/03/2015
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Un salarié ayant exercé, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d'une société concurrente, l'exercice d'une telle activité cause nécessairement un préjudice à l'employeur. La violation de l'obligation de loyauté rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et son licenciement pour faute grave est considéré comme légitime.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-18.354 F-D
Historique
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Clause de désignation et notion de contrat en cours
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