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Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

Une cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de prise d’acte de la rupture dès lors que, d’une part, si le salarié s’est parfois trouvé sans activité, il lui avait aussi été reproché de ne pas avoir effectué telle ou telle mission et que ces faits devaient être replacés dans le contexte particulier des relations du salarié avec son employeur, et d'autre part, que les agissements caractérisés au titre de la discrimination syndicale étaient isolés, remontaient à plusieurs années et n'avaient pas eu d'incidence sur le déroulement de carrière de l'intéressé, faisant ainsi ressortir que les manquements invoqués par le salarié n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-24.333 FS-D
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