Procès prud’homal : le salarié peut produire les documents de l’entreprise strictement nécessaire à sa défense
Publié le :
20/04/2015
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2015
Une cour d’appel ne saurait débouter une société de sa demande tendant à voir condamner un salarié à détruire la copie des fichiers effectuée afin de se défendre dans un litige l’opposant à son employeur, au motif que "la copie du disque dur en une seule opération établi(ssait) que cette copie était directement liée aux conditions de la rupture, sans que soient produits d’éléments laissant supposer une autre utilisation que celle qui a été faite dans la procédure prud’homale ».
La Cour de cassation considère en effet que les juges du fond auraient dû rechercher si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement.
Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-24.410 FS-PB
Historique
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