Historique

• Expatrié licencié par la filiale étrangère et non réintégré par la société mère : base de calcul des indemnités de rupture 
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation
  Il résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société m...
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• Un DRH titulaire d’une subdélégation de pouvoir qui doit référer de son activité au DG n’est pas un cadre dirigeant
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Selon l’article L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dir...
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• L’expatriation : le travail exercé à l’étranger peut être prévu à durée indéterminée
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Les dispositions de l'article R. 1221-34 du Code du travail, relatives aux in...
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• Détachement : le juge ne peut de lui-même remettre en cause la validité du certificat E 101
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Il résulte de l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du...
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• Mandataire salarié : régime fiscal des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Une indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié sur le f...
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• Travail à l’étranger : assiette de calcul de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation
  Selon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et ca...
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