Contribution patronale destinée au financement des prestations d’action sociale
Publié le :
20/12/2021
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Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d’action sociale servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par des mutuelles, sont comprises dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Elles peuvent néanmoins bénéficier d’une exonération si la société apporte la démonstration qu’elles participent au financement des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires des salariés.
Cass. civ. 2ème, 25 novembre 2021, n°20-18.072.