En cas d’absence d’information sur la convention collective applicable le préjudice est automatique
Publié le :
18/05/2015
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L'absence d'information dans le contrat de travail ou les bulletins de paie sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié.
Cette solution est une confirmation de jurisprudence : dès lors que le juge constate un défaut d’information sur le dispositif conventionnel applicable, il accorde une indemnisation au salarié sans que celui-ci ait à prouver l’existence d’un préjudice.
Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13-26.312 F-D
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