"PEE : effet obligatoire et opposabilité des modifications apportées au règlement du plan d’épargne salariale" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le :
15/12/2020
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Solution. – La Cour de cassation confirme qu’une modification apportée au règlement...
Article publié dans La Semaine juridique Social n°50 (réservé aux abonnés)
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