Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Droit social
  3. Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  4. Homologation du PSE et transfert des contrats : pas de contrôle par l’administration de la bonne application de L. 1224-1

Homologation du PSE et transfert des contrats : pas de contrôle par l’administration de la bonne application de L. 1224-1

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

En cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande d’homologation d’un document unilatéral portant PSE de vérifier la bonne application de ce texte.
Cons. d’Etat, 19 décembre 2023, n° 467283
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK