Le motif tiré de la saisine de la justice d’une demande de résiliation rend le licenciement nul
Publié le :
01/03/2016
01
mars
mars
03
2016
Le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail est nul, car il porte atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice. Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la preuve d'un abus ou d'une mauvaise foi de ce dernier dans l'exercice de son droit d'ester en justice, en a exactement déduit que ce grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. En l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, notamment, l'insuffisance de résultats de sa région depuis plusieurs exercices, la sous-évaluation volontaire des charges présentées et la grave méconnaissance des règles internes en matière de provision. Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.600, FS-PB
Historique
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
-
Travail dissimulé : caractère intentionnel de la dissimulation
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel, pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail...
-
Pas d’intérêt à agir du syndicat en contestation de la participation résultant d’un transfert frauduleux de contrats
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spé...
-
Le motif tiré de la saisine de la justice d’une demande de résiliation rend le licenciement nul
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes...
-
Action du syndicat dans la défense d’un salarié
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailEst recevable l'intervention du syndicat dans le cadre d’un litige relatif à...
-
Délit d'entrave : application de la loi pénale plus douce
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLes dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises av...