Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Vidéos
  2. Notre expertise internationale en vidéos
  3. Droit social
  4. Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  5. Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable

Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable

Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

Ne porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié la clause de non-concurrence limitée à une durée d'un an et au territoire de la Corse, et comportant une contrepartie financière s'élevant au quart du salaire moyen des six derniers mois. En l’espèce, la cour d’appel avait jugé illicite la clause au motif que compte tenu de l'étendue et de la spécificité de la zone géographique visée par l'interdiction d'exercer la fonction d'expert en automobile en Corse, île de plus de 8 000 km², l'exercice de cette profession à l'extérieur de cette région entraînait nécessairement un déménagement en France continentale ainsi qu'une séparation familiale. La Cour de cassation n’a pas suivi les juges du fond dans leur argumentation. Cass. soc. 31 mars 2016 n° 14-29.865 F-D
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK