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Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable

Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

Ne porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié la clause de non-concurrence limitée à une durée d'un an et au territoire de la Corse, et comportant une contrepartie financière s'élevant au quart du salaire moyen des six derniers mois. En l’espèce, la cour d’appel avait jugé illicite la clause au motif que compte tenu de l'étendue et de la spécificité de la zone géographique visée par l'interdiction d'exercer la fonction d'expert en automobile en Corse, île de plus de 8 000 km², l'exercice de cette profession à l'extérieur de cette région entraînait nécessairement un déménagement en France continentale ainsi qu'une séparation familiale. La Cour de cassation n’a pas suivi les juges du fond dans leur argumentation. Cass. soc. 31 mars 2016 n° 14-29.865 F-D
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