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Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités

La loi Pacte a été adoptée. Elle autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Un projet d’ordonnance a été diffusé. Ci-après les principales dispositions.  
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