Ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
L'ordonnance sur les institutions représentatives du personnel a été présentée en conseil des ministres mercredi 1er avril :
- suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de l'ordonnance (en principe le 2 avril). Effets à compter du 12 mars 2020.
- garanties importantes concernant le statut et la protection
des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat (prorogation des mandats en cours, prorogation de leur protection spécifique),
- par dérogation et de façon temporaire (pendant la période de l'EUS), le recours à la visio et la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions
Historique
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Apport de l'ordonnance du 27 mars 2020 sur l'activité partielle
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