Différences de traitement présumées justifiées : extension aux différences par voie d’accord d’établissement
Publié le :
07/11/2016
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Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-18.844 PBRI
Historique
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