Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise
Publié le :
20/06/2016
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L'employeur, informé par le salarié, qui n'avait pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, de son placement en invalidité 2ème catégorie, ne le convoque que quatre ans plus tard à une visite médicale de reprise. En tardant plus de quatre années pour organiser cette visite, qu’il lui appartenait d’organiser, l'employeur a commis une faute engageant sa responsabilité et a été condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-23.138, FD
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