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Utilisation d’informations recueillies sur le compte Facebook d’un salarié

Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018

Dès lors que les informations recueillies par l'employeur sont extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée

Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-19.609 FD

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