Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
Publié le :
18/10/2019
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Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise, n’a pas pour effet de rendre l’accord de modulation inopposable à l’ensemble des salariés de la société.
Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-31.274, FS-PB
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