Messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil : production en justice licite des courriels
Publié le :
12/06/2017
12
juin
juin
06
2017
L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi informatique et libertés, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.
Historique
-
Thursday June 29th 2017 │Redundancy schemes, four years on from the "loi de sécurisation de l’emploi"
Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017NewsA 2013 Act of Parliament known as the loi de sécurisation de l’emploi has mad...
-
1 minute to get it | What to expect from the Macron Presidency ?
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017NewsUnderstand in one click the lastest news in employment law
-
Droit social : que faut-il attendre de la présidence Macron ?
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017La vie du cabinetComprendre en 1 clic les actualités du droit social
-
Jeudi 29 juin 2017 │PSE 4 ans après la LSE : où en est-on ?
Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017Les petits-déjeunersLa loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a profondément modifié les règles...