Le défaut de mention de la convention collective applicable ne cause plus "nécessairement" un préjudice au salarié
Publié le :
06/06/2016
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L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts du salarié pour défaut d'information sur la convention collective applicable dès lors qu’il est relevé que l’intéressé, occupant un poste de cadre administratif et détenant la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable et d'en vérifier l'application et qu'il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant de l’absence de mention de cette convention collective sur son bulletin de paie. Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21.872 F-D
Historique
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Rédaction du livre "Social", un ouvrage édité par Lexisnexis en matière de droit du travail et de la protection sociale en collaboration avec Philippe Montanier et Elie Gerstner qui ont rédigé la partie sur les retraites ainsi que Juliana Kovac et Lucy-Ga
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Dans les médias
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Joël Grangé a publié, dans la Semaine juridique (éd. Social) du 3 mai 2016 concernant un article sur la résistance de la norme nationale française à la norme nationale étrangère.
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Dans les médiasArticle publié dans La Semaine Juridique, N°17, 3 mai 2016
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Charlotte Michaud, du 3 mai 2016, publié dans Le Monde.fr dont le titre est "Mai 2016, faut-il compenser les jours fériés qui tombent un dimanche ?"
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Dans les médias