Fr En
Diaporama

Licenciement irrégulier : pas de préjudice automatique

Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Licenciement irrégulier : pas de préjudice automatique L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. En l’espèce, un salarié soutenait ne pas avoir reçu la lettre de convocation à l’entretien préalable. L’employeur invoquait un « envoi en RAR" dont l'accusé de réception n'a toutefois pas été versé aux débats. Il n'était donc pas possible de vérifier si la convocation était régulière. Toutefois, le salarié n'apportant aucun élément pour justifier le préjudice allégué, et les juges ayant relevé que le salarié était présent et avait été assisté d'un autre salarié lors de cet entretien, ils ont donc rejeté la demande d’indemnisation du salarié. Cass soc 30 juin 2016 n° 15-16.066 F-D
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 434 435 436 437 438 439 440 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK