Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte
Publié le :
12/07/2016
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En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité. En l’espèce, le licenciement étant motivé par le fait que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, avait dénoncé au procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux commis au sein de l’association, la cour d’appel en jugeant qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le licenciement et en déboutant le salarié de sa demande de réintégration a violé l’article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cass. soc. 30 juin 2016, n° 15-10.557 FS-PBRI
Historique
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Hubert Flichy présentera le CNAT à l’issue de la conférence d’actualité sur la "Réforme de la procédure prud’homale-ZEN Prud’hommes-Décret du 20 mai 2016" mardi 5 juillet 2016 aux journées de formation "Campus" organisées par l’Ordre des Avocats.
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016La vie du cabinetHubert Flichy présentera le CNAT à l’issue de la conférence d’actualité sur l...