Violation du statut protecteur : indemnités versées

Historique

• "Les ruptures conventionnelles ne connaissent pas la crise", interview de Jeannie Credoz-Rosier
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Dans les médias
  Le Figaro a interrogé Jeannie Crédoz-Rosier concernant le succès de ce mode d...
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• Violation du statut protecteur : indemnités versées
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemni...
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• Contentieux Urssaf : le défaut d’opposition à une contrainte empêche la contestation d’une mise en demeure
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Selon l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décern...
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• Licenciement du salarié protégé : cas du harcèlement du représentant du personnel sur un autre salarié protégé
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Un salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de t...
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• Absence de remboursement des frais professionnels : il faut prouver le préjudice
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Une cour d’appel ne saurait, pour condamner l'employeur au paiement de dommag...
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• Requalification de contrat d’auto-entrepreneurs et redressement Urssaf
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Si, selon l'article L. 8221-6-1 du Code du travail dans sa rédaction applicab...
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