Violation de l’obligation d’organiser des réunions périodiques avec les IRP : indemnisation du préjudice pour les IRP, mais pas pour les salariés en l’absence de préjudice personnel et direct
Publié le :
23/01/2024
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La méconnaissance par l’employeur de son obligation légale d’organiser des réunions périodiques avec les représentants du personnel peut causer un préjudice à l’institution représentative du personnel justifiant la condamnation de l’employeur à lui verser des dommages et intérêts. Ce manquement de l’employeur ne justifie pas en revanche le versement de dommages et intérêts au profit du salarié en l’absence de préjudice personnel et direct.
En l’espèce, les juges du fond avaient donné raison au salarié, considérant qu’il avait été privé d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts. Ils avaient constaté que seules trois réunions s’étaient tenues en l’espace de cinq mois alors la situation économique de l’entreprise et les questions du personnel sur son devenir justifiaient au moins la tenue d’une réunion chaque mois, si bien que les interrogations du personnel étaient restées pour partie sans réponse tandis que la société était placée en liquidation judiciaire, ce qui avait conduit au licenciement économique des salariés. La chambre sociale condamne toutefois cette analyse et considère que l’absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel de la société ne cause de préjudice qu’à l’instance elle-même et non un préjudice personnel et direct aux salariés représentés par celle-ci.
Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640 FS-B