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Courriel personnel d’un salarié consulté sur le poste professionnel : étendue du contrôle de l’employeur

Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016

Ayant constaté que les messages électroniques litigieux consultés sur le poste professionnel de la salariée, provenaient de la messagerie personnelle de l’intéressée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances. Cass. soc., 26 janvier 2016, n° 14-15.360, FS-PB

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