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Syntec : la CCN n'exige pas de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi en cas de licenciement économique collectif

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de cette commission par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche Syntec la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe. Il s’en déduit que l’accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959 FS-PB
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